FREE a une activitΘ de fournisseur d'accΦs α Internet, sans abonnement payant et permet α un utilisateur d'accΘder au rΘseau Internet.

ARTICLE 1 - ACCES AU SERVICE

FREE accorde α l'utilisateur, le droit de connecter, sans limitation de durΘe de connexion, son Θquipement informatique au centre serveur de FREE afin de recevoir et d'envoyer des donnΘes α travers les rΘseaux en ligne. Le droit accordΘ α l'utilisateur aux termes des prΘsentes est personnel, incessible et non-transfΘrable. Il ne couvre que les co√ts de centre serveur avec les diffΘrents sites Internet, qui seront consultΘs par l'utilisateur, α l'exception des co√ts de la ligne entre l'Θquipement et le centre serveur, ceux-ci restant α la charge exclusive de l'utilisateur, et des diffΘrents montants, abonnements, redevances et taxes pouvant Ωtre Θventuellement demandΘs par les titulaires des services d'information pour leur consultation. Il est offert une seule connexion par nom d'utilisateur (login). L'accΦs au service FREE est possible α compter de la date de rΘception par l'utilisateur de son identifiant et mot de passe. FREE se rΘserve le droit en cours d'exΘcution des prΘsentes de changer cet identifiant et mot de passe pour des raisons d'ordre technique, ou de sΘcuritΘ. L'utilisateur est seul responsable de l'utilisation de son identifiant et mot de passe que FREE lui aura transmis. Toute connexion au service ou transmission de donnΘes effectuΘes en utilisant le mot de passe ou l'identifiant de l'abonnΘ seront rΘputΘes avoir ΘtΘ effectuΘes par l'utilisateur lui-mΩme ou l'un de ses prΘposΘs. En cas de perte ou de vol de son mot de passe ou de son identifiant, l'utilisateur s'engage α avertir FREE, sans dΘlai, par messagerie Θlectronique (E-mail), cette information devant Ωtre confirmΘe par lettre recommandΘe avec accusΘ de rΘception. En cas d'utilisation dΘtournΘe ou non autorisΘe de l'identifiant de l'utilisateur, la responsabilitΘ de l'utilisateur ne sera dΘgagΘe α l'Θgard de FREE qu'α compter du dΘlai d'un jour ouvrable courant aprΦs la date mentionnΘe sur l'accusΘ de rΘception de la lettre de notification mentionnΘe ci avant. Si l'utilisateur utilise le kit de connexion fourni par FREE, FREE ne saurait Ωtre tenue responsable de la mauvaise installation ou utilisation de ce kit, des dΘsordres et des pertes de donnΘes qu'il pourrait engendrer.

ARTICLE 2 - ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE DU CONTRAT

Le prΘsent contrat prend effet α la date de rΘception par l'utilisateur de son identifiant et mot de passe, sous rΘserve de la rΘception par FREE de l'ensemble des documents constitutifs du dossier de l'utilisateur citΘs dans le formulaire d'utilisation.

ARTICLE 3 - DECLARATIONS

L'utilisateur dΘclare Ωtre ΓgΘ d'au moins 18 ans. L'utilisateur dΘclare accepter les spΘcificitΘs et les limites d'Internet et en particulier reconnaεt : - que le service d'accΦs est un service de connexion entre l'Θquipement et le centre serveur aux fins de transmissions de donnΘes entre rΘseaux au sein d'Internet, FREE n'assumant aucune responsabilitΘ autres que celles expressΘment dΘcrites dans les prΘsentes conditions gΘnΘrales et n'exerτant aucun contr⌠le sur les contenus des donnΘes qui entrent en liaison par l'intermΘdiaire de son centre serveur; - qu'il a effectuΘ les Θtudes nΘcessaires quant α l'aptitude du service d'accΦs et de la ligne α rΘpondre α ses besoins; - que FREE ne peut en aucune maniΦre Ωtre tenue responsable des vitesses d'accΦs depuis d'autres sites dans le monde ou de ralentissements; - que la responsabilitΘ de FREE est limitΘe, eu Θgard α la complexitΘ des rΘseaux mondiaux et de l'afflux α certaines heures des utilisateurs d'Internet, aux matΘriels et logiciels installΘs sur le serveur de FREE; - que les donnΘes se trouvant sur Internet ne font l'objet d'aucune protection, principalement contre des dΘtournements Θventuels. L'utilisateur prend α ses risques et pΘrils toute divulgation de mots de passe ou codes confidentiels ; - que les donnΘes circulant sur Internet peuvent Ωtre rΘglementΘes en termes d'usage ou avoir une protection par un droit de propriΘtΘ, qu'ainsi l'utilisateur est l'unique responsable de l'utilisation des donnΘes qu'il consulte, stocke et transporte sur Internet; - qu'il dΘpend de l'utilisateur de prendre toutes les prΘcautions utiles α la protection de ses propres donnΘes et/ou logiciels contre la contamination par de possibles virus circulant sur le rΘseau Internet; - que la communautΘ des utilisateurs d'Internet a dΘveloppΘ un code de bonne conduite que l'utilisateur dΘclare bien connaεtre et dont la transgression peut avoir pour effet d'exclure le contrevenant de l'accΦs α Internet, sans que FREE ne puisse Ωtre tenue responsable de ce fait ; - que l'Θquipement connectΘ au centre serveur est sous son entiΦre responsabilitΘ et qu'en consΘquence FREE n'est en rien responsable de tous dommages pouvant survenir α ces Θquipements du fait de leur connexion. En consΘquence, l'utilisateur renonce α engager la responsabilitΘ de FREE et la dΘgage de toute responsabilitΘ en rapport avec un ou plusieurs des faits ou ΘvΘnements mentionnΘs ci-dessus. L'utilisateur est seul responsable des dommages et prΘjudices directs ou indirects, matΘriels ou immatΘriels, causΘs par lui-mΩme, ses prΘposΘs, α FREE du fait de son utilisation du service d'accΦs et s'engage α indemniser FREE contre toute demande, rΘclamation ou condamnation α des dommages-intΘrΩts, dont FREE pourrait Ωtre menacΘe, et qui pourraient Ωtre prononcΘes contre cette derniΦre, y compris les frais d'avocats que FREE serait amenΘe α exposer, dΦs lors que celles-ci auraient pour cause, l'utilisation par l'utilisateur du service d'accΦs. FREE ne consent aucune garantie et exclut en particulier toutes garanties concernant notamment l'aptitude du service d'accΦs α rΘpondre aux attentes ou aux besoins particuliers de l'utilisateur. En aucun cas, FREE ne saurait Ωtre tenue responsable des consΘquences directes ou indirectes quelles qu'elles soient, de tout dommage qui affecterait l'utilisateur.

ARTICLE 4 - RESILIATION FREE

se rΘserve le droit de rΘsilier de plein droit le prΘsent contrat sans que l'utilisateur ne puisse lui demander une quelconque indemnitΘ en cas de violation d'une des clauses du prΘsent contrat et en particulier dans le cas o∙ : - l'utilisateur violerait l'une quelconque des conditions visΘes α l'article 1 des prΘsentes; - FREE se verrait notifier par des utilisateurs d'Internet, que l'utilisateur ne respecte pas le code de bonne conduite Internet ou fait un usage d'Internet de nature α porter prΘjudice aux tiers, qui serait contraire aux bonnes m£urs ou α l'ordre public ; - FREE constaterait des actes de piratage ou de tentative d'utilisation illicite des informations circulant sur le rΘseau ayant pour cause ou origine la connexion avec l'utilisateur, y compris si FREE constate sur un mΩme login des connexions simultanΘes ; Dans le cas o∙ l'une des hypothΦses visΘes ci dessus se rΘalisait, FREE se rΘserve le droit d'interrompre immΘdiatement la connexion de l'utilisateur au service d'accΦs, sans indemnitΘs ni prΘavis. En cas de non utilisation du service par l'utilisateur pendant une durΘe de six mois, FREE rΘsiliera d'office l'accΦs α Internet sans abonnement, sans prΘavis ni indemnitΘs.

ARTICLE 5 - DISPOSITIONS DIVERSES

L'utilisateur s'engage α informer, par Θcrit, FREE de toute modification concernant sa situation (notamment changement d'adresse, modification de l'Equipement, etc...). FREE ne saurait Ωtre tenue pour responsable des consΘquences que pourrait subir l'utilisateur et/ou les tiers dans l'hypothΦse o∙ l'utilisateur aurait omis de notifier α FREE une quelconque modification. Les termes des conditions applicables au service pourront, le cas ΘchΘant, Ωtre modifiΘs α l'initiative de FREE. FREE se rΘserve le droit d'interrompre son service d'accΦs pour des raisons de maintenance et/ou d'amΘlioration sans droit α indemnitΘs. FREE ne sera pas tenue pour responsable pour tout retard ou inexΘcution, lorsque la cause du retard ou de l'inexΘcution serait due α la survenance d'un cas de force majeure habituellement reconnu par la jurisprudence. Si l'une quelconque des stipulations du contrat est tenue pour nulle et sans objet, elle sera rΘputΘe non Θcrite et n'entraεnera pas la nullitΘ des autres stipulations. Les conditions gΘnΘrales en ligne prΘvalent sur les conditions gΘnΘrales imprimΘes. Le prΘsent contrat est rΘgi par la loi Franτaise. Toutes contestations qui pourraient s'Θlever entre les parties α l'occasion de l'interprΘtation et/ou de l'exΘcution du prΘsent contrat seront soumises, α dΘfaut d'entente amiable aux Tribunaux de PARIS.